Un nouveau Règlement Local de Publicité pour Lécousse.
La ville de Lécousse disposait d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal avec la ville de Fougères depuis 1999. Afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux de son territoire, la commune s'est engagé dans une procédure de révision de son document. L'objectif de ce projet est de mettre en cohérence le territoire avec la règlementation existante en matière de publicité extérieure (publicités, pré-enseignes et enseignes) afin d'améliorer l'image du territoire et la qualité de certains paysages.
La commune de Lécousse a approuvé son nouveau RLP lors du Conseil Municipal du 11/12/2020. Le dossier de Révision du Règlement Local de Publicité demeure consultable.
Pour toute installation, modification ou suppression de publicité, enseigne ou préenseignes sur la commune de Lécousse, vous devez adresser votre demande à la mairie, via les formulaires Cerfa suivants :
-Déclaration préalable : Cette déclaration préalable doit être déposée en Mairie pour toute demande liée à une publicité ou préenseignes sauf préenseignes dont les dimensions excèdent 1m de hauteur OU 1,5 mètre en largeur.
Déclaration Préalable - 14799*01
-Autorisation préalable : Cette autorisation préalable doit être déposée en Mairie pour toute demande liée à une enseigne.
Autorisation Préalable - 14798*01
Cette approbation implique également la mise en conformité des supports désormais non-conformes à ce nouveau RLP. Pour cela, le Code de l’environnement donne les délais suivants :
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S’il s’agit d’une infraction au Code de l’environnement |
S’il s’agit d’une infraction au RLP approuvé le 11/12/2020 |
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Si le support est une publicité ou une préenseigne |
Le support doit être mise en conformité sans délai |
Le support doit être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation du RLP soit au plus tard le 11/12/2022 |
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Si le support est une enseigne |
Le support doit être mis en conformité dans un délai de 6 ans à compter de l’approbation du RLP soit au plus tard le 11/12/2026 |
Passé ces délais, la commune pourra demander aux contrevenants de se mettre en conformité via l’envoi de courriers ou d’arrêtés de mise en demeure.
Le non-respect du nouveau RLP pourra entrainer des sanctions financières à hauteur d’environ 215 € par jour et par supports en infraction.