La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Comment s'applique-t-elle ?

Elle est calculée en fonction de la superficie des enseignes et panneaux. C'est un tarif au m² qui est voté par le Conseil municipal. Elle s'applique à partir de 7m² cumulés de surface publicitaire.

Et en cas de fraude ?

La loi prévoit que la commune peut contrôler les surfaces déclarées. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une taxation d'office peut intervenir après mise en demeure.

Déclaration annuelle

Les établissements disposant d'une enseigne ou tout autre support publicitaire sont tenus de déclarer le détail de ces éléments chaque année avant le 1^er mars, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.