Comment s'applique-t-elle ?
Elle est calculée en fonction de la superficie des enseignes et panneaux. C'est un tarif au m2 qui est voté par le Conseil municipal. Elle s'applique à partir de 7m² cumulés de surface publicitaire. (voir tarif 2025 délibération n°2024-41)
Et en cas de fraude ?
La loi prévoit que la commune peut contrôler les surfaces déclarées. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une taxation d'office peut intervenir après mise en demeure.
Déclaration d'enseignes:
Les établissements sont tenus de déclarer tout changement ou nouvelle installation avec le formulaire cerfa n°14798 accessible via le lien suivant: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service urbanisme par mail : urbanisme@lecousse.fr