Demandes d'acte d'Etat-Civil

La demande d'un acte doit se faire auprès de la mairie où l'évènement à eu lieu. Vous pouvez effectuer la demande en ligne via le site service-public.fr.

Si l'acte est détenu par la mairie de Lécousse, vous pouvez vous présenter à l'accueil de la Mairie pour qu'il vous soit remis en main propre.

Il existe différents types d'actes :

• la copie intégrale qui reprend toutes les informations figurant sur l'acte de naissance du registre d'Etat-Civil
• l'extrait avec filiation qui est une synthèse de l'acte, avec l'état-civil des parents
• l'extrait sans filiation qui comporte uniquement les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé.

Pièces à fournir :

• Pour une demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance et de mariage de moins de 75 ans :

                               - pièce d'identité du demandeur

                               - copie du livret de famille

• Pour une demande de copie intégrale, extrait avec filiation d'acte de naissance et de mariage de plus de 75 ans, acte de décès : pas de document à fournir

La prise de rendez-vous n'est pas nécessaire pour cette démarche

PACS

Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeurs permettant d'organiser la vie commune. Il peut être enregistré auprès d'un notaire ou en mairie.

Pièces à fournir :

- Déclaration conjointe de Pacs (cerfa n°15725)

- Convention de Pacs (cerfa n° 15726)

- Pièce d'identité en cours de validité

- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois.

Si vous n'êtes pas de nationalité françaises, d'autres documents sont à fournir. Merci de vous adresser à l'accueil de la mairie pour connaître la liste.

Mariage

Le mariage civil peut être célébré dans la commune de domicile ou de résidence des futurs époux ou d'un des parents. Le dossier doit être déposé en mairie en présence des deux futur(e)s époux(ses) au moins deux mois avant la date du mariage.

Avant de retirer le dossier en mairie, il convient de prendre contact avec l'accueil au 02 99 94 25 05 ou par mail à l'adresse suivante : accueil@lecousse.fr pour s'assurer de la disponibilité de la date et de l'horaire choisit pour la célébration.

Pièces à fournir :

Selon votre situation, vous pouvez trouver la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier de mariage sur le site du service public.

Parrainage civil

Le parrainage civil, ou baptême républicain est un engagement purement moral. Il n'entraîne aucune obligation et n'est prévu par aucun texte de loi.

Il peut être célébré sur la commune de domicile des parents de l'enfant mineur. Avant de déposer le dossier en mairie, il convient de prendre contact avec le secrétariat au 02 99 94 25 05 ou par mail à l'adresse accueil@lecousse.fr pour retenir une date de célébration.

Noces d'or ou de diamant

Si vous résidez à Lécousse, et que vous êtes mariés depuis 50 ou 60 ans, vous pouvez faire la demande de célébration de noces d'or ou de diamant.

Tous les renseignements nécessaires sont à prendre auprès de l'accueil de la mairie (document à remplir, réservation d'une salle communale, réservation de la date et de l'horaire de la célébration).

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit se faire dans les 24 heures qui suivent le décès, dans la mairie du lieu de décès. La déclaration permet ensuite d'obtenir les actes de décès. Elle est obligatoire et peut se faire par les pompes funèbres, par l'établissement du lieu de décès ( maison de retraite, hôpital...) ou par un tiers en capacité de donner tout les renseignements nécessaire à la rédaction de l'acte.

Pièces à fournir :

- Déclaration de décès

- certificat de décès établit par un médecin

- pièce d'identité du déclarant

- copie du livret de famille ou acte de naissance de moins de trois mois permettant de dresser l'acte.

Demande de livret de famille

Si vous n'êtes plus en possession de votre livret de famille, vous pouvez effectuer une demande de duplicata qui sera reproduit à l'identique du livret de famille original.

Formulaire de demande de duplicata de livret de famille.

Attention, seul l'intéressé peut effectuer la demande de duplicata de son livret de famille.

Pièces à fournir :

- copie de la pièce d'identité du demandeur

Changement de nom

La procédure simplifié de changement de nom permet de changer son nom de famille en prenant un nom issu de la filiation, c'est à dire soit le nom du père ou de la mère qui n'a pas été transmis, ou en ajoutant un des deux noms.

La démarche peut désormais se faire en mairie : soit dans votre mairie de domicile, soit dans la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

- Demande de changement de nom de famille (cerfa 16229*02)

- Un acte de naissance de moins de trois mois pour la personne qui souhaite changer de nom, ainsi que tous les actes concernés pas ce changement de nom (acte de mariage, acte de naissance des enfants, acte de naissance de l'époux ou de l'épouse...)

- Photocopie de la pièce d'identité de demandeur

- Justificatif de domicile de moins de trois mois.

- Photocopie du livret de famille.

Le dossier est à déposer à l'accueil de la mairie. Après un mois de délais, vous serez contacté pour confirmer la demande et finaliser la procédure.

Attention, cette procédure concerne uniquement les personnes majeurs.

Changement de prénom

La demande de changement de prénom peut se faire auprès de votre mairie de domicile ou de naissance. Elle doit avoir un intérêt légitime.

Pièces à fournir :

- Demande de changement de prénom (Cerfa 16233*02 pour les majeurs et 16234*01 pour les mineurs)

- Photocopie de la pièce d'identité ou du passeport

- Justificatif de domicile de moins de trois mois.

- Acte de naissance de moins de trois mois

- Tout document pouvant justifier de l'intérêt légitime de la demande ( documents scolaires, courriers d'administrations, bulletins de salaire, courriers de proches...)

Si la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, la demande doit être accompagné de son consentement (document annexé au cerfa 16234*01).

Le dossier complet est à déposé à l'accueil de la mairie. Vous serez ensuite reçu,par l'élu en charge des affaires citoyennes, lors d'un entretien afin d'échanger sur l'intérêt de votre demande.